Conditions de vente.

Les présentes conditions générales encadrent toutes les prestations vendues par le Prestataire à un client professionnel (le « Client ») : création de site vitrine, création de boutique en ligne, mise en place et suivi de publicité Google, abonnements de maintenance, et toute prestation complémentaire figurant au devis.

Elles sont annexées au devis, et sa signature emporte leur acceptation sans réserve, à l'exclusion des conditions d'achat du Client.

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant : le devis signé et ses annexes, les présentes conditions et leurs annexes, puis tout avenant signé des deux parties. En cas de contradiction, le devis signé prévaut. Les informations publiées sur ce site sont indicatives et ne valent pas engagement contractuel.

Le devis est gratuit, sans engagement, et valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », la date, le nom et la qualité du signataire. Un accord écrit par email reprenant ces mentions a la même valeur. Aucune prestation n'est engagée avant cette date et, le cas échéant, avant l'expiration du délai prévu à l'article 4.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le Client dispose, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature.

Il l'exerce sans avoir à se justifier, au moyen du formulaire joint aux conditions remises avec le devis ou par toute déclaration écrite sans ambiguïté. Dans ce cas :

• —aucun paiement n'est exigé ni encaissé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la signature (article L. 221-10 du code de la consommation) ;
• —si le Client a demandé par écrit le démarrage des prestations avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il règle les prestations réellement effectuées jusqu'à la notification, au prorata du prix convenu ;
• —les sommes éventuellement versées sont remboursées, déduction faite de ce montant, dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Les délais de réalisation courent à compter de l'encaissement de l'acompte.

Site vitrine.Sauf mention contraire au devis : conception graphique, intégration et développement d'un site de 5 à 7 pages, version mobile, rédaction des textes à partir des éléments et des échanges avec le Client, traitement des photographies fournies, configuration de la fiche d'établissement Google, mise en place du suivi de position sur les moteurs de recherche, mise en ligne.

Boutique en ligne. Création d'une boutique sur la plateforme Shopify, habillage graphique sur mesure, mise en ligne des fiches produits à partir des éléments fournis, configuration du paiement, des modes de retrait et de livraison, une heure de formation. Le périmètre du site vitrine est compris. L'abonnement Shopify, les frais de transaction et les commissions de paiement sont dus par le Client directement à ses fournisseurs.

Publicité en ligne. La mise en place comprend le choix des requêtes, la rédaction des annonces, le ciblage géographique et horaire et le suivi des conversions ; le suivi mensuel comprend les arbitrages, l'exclusion des requêtes non rentables et un compte rendu. Le budget publicitaire n'est pas compris : il est fixé par le Client, versé par lui directement à Google sur son propre compte, et modifiable ou interrompable par lui à tout moment.

Abonnements.Les abonnements comprennent les prestations décrites au devis, notamment l'hébergement, le maintien du nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la surveillance de la disponibilité et un volume mensuel de modifications. Le temps non consommé au cours d'un mois n'est pas reporté sur le mois suivant ; au-delà, les demandes sont facturées au taux horaire indiqué au devis ou font l'objet d'un devis complémentaire.

Ce qui n'est pas compris, sauf mention expresse au devis : l'achat de photographies, de polices de caractères ou d'illustrations sous licence payante, la création d'un logo ou d'une identité visuelle, la traduction, la rédaction des contenus juridiques propres au Client, le budget publicitaire, les abonnements à des services tiers, et toute page ou fonctionnalité non listée au devis.

Le Client s'engage à :

• —désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• —fournir, dans les quinze (15) jours suivant la commande, les textes, photographies, logo, informations commerciales et accès aux comptes existants ;
• —répondre aux demandes de validation dans les délais prévus à l'article 7 ;
• —garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis et que ceux-ci sont licites, et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre ;
• —conserver la confidentialité des identifiants remis et signaler toute modification effectuée par lui ou par un tiers sur le site.

Le Prestataire n'est pas responsable des retards résultant d'un manquement à ces obligations.

Les délais indiqués au devis — à titre indicatif vingt et un (21) jours pour un site vitrine, quatre à six semaines pour une boutique en ligne — courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement de l'acompte, réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 6.

Chaque étape est soumise à validation. À défaut de retour écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés, l'étape est réputée validée et le projet se poursuit.

Les demandes de correction portant sur le périmètre défini au devis sont traitées sans limitation de nombre jusqu'à validation. Toute demande sortant de ce périmètre relève de l'article 8.

Si le Client reste sans réponse pendant plus de trente (30) jours, le projet peut être suspendu et les délais initiaux deviennent caducs. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours d'interruption de son fait, les travaux réalisés peuvent être facturés et le projet clos.

Toute demande sortant du périmètre du devis — page supplémentaire, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique après validation, reprise de contenus déjà validés — fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution, ou d'une facturation au temps passé au taux horaire indiqué au devis, toute heure entamée étant due.

Les prix sont fermes et indiqués au devis. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du code général des impôts) : le prix indiqué est le prix à payer.

Sauf stipulation contraire au devis :

• —acompte de 50 % à la commande, encaissé dans le respect de l'article 4 ;
• —solde de 50 % à la mise en ligne, ou à la date de mise à disposition si celle-ci est retardée du fait du Client ;
• —factures payables à trente (30) jours par virement ;
• —abonnements facturés mensuellement à terme à échoir, le premier mois étant dû à compter de la mise en ligne.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice des frais de recouvrement réellement exposés.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, les prestations peuvent être suspendues, hébergement et maintenance compris, jusqu'au complet paiement.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne, puis se poursuit par tacite reconduction par périodes d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin, à l'issue de la période initiale, avec un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. Aucun frais de sortie n'est dû.

L'arrêt de l'abonnement entraîne l'arrêt de l'hébergement assuré par le Prestataire, le Client faisant son affaire du transfert du site dans les conditions de l'article 13.

Tant que l'abonnement est en cours, le Prestataire assure l'hébergement du site et le renouvellement du nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, seul titulaire.

Les comptes ouverts auprès de tiers (Shopify, Google, services de paiement, réseaux sociaux) le sont au nom du Client, sous sa responsabilité et à ses frais ; le Prestataire y accède en tant que collaborateur pour les besoins de sa mission.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du site. Les interruptions imputables à un fournisseur tiers, à une attaque informatique ou à une maintenance planifiée ne peuvent lui être reprochées.

Avant paiement intégral, le Prestataire demeure titulaire des droits sur les livrables ; leur exploitation par le Client est subordonnée au paiement du prix.

Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur les éléments spécifiquement créés pour lui — maquettes, textes rédigés, intégration, contenus produits — pour tous supports numériques et imprimés liés à l'exploitation de son activité, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix du devis.

Sont exclus de la cession et concédés sous forme d'un droit d'usage non exclusif, permanent et gratuit dans le cadre du site : les composants et éléments génériques réutilisables développés par le Prestataire, qui restent sa propriété ; les logiciels, thèmes, polices, illustrations et bibliothèques appartenant à des tiers, régis par leurs licences propres.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit et en concède l'usage au Prestataire pour la durée du contrat. Sauf refus écrit, le Prestataire peut citer le nom du Client, reproduire son logo et présenter des captures du site réalisé dans ses supports de démonstration et sur ce site.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du complet paiement, le Client obtient sur simple demande écrite, dans un délai de trente (30) jours et sans frais : le transfert du nom de domaine vers le bureau d'enregistrement de son choix, une copie complète des fichiers et de la base de données ou un export des contenus, et le transfert de la propriété des comptes tiers créés pour lui.

Passé soixante (60) jours après la fin du contrat, le Prestataire n'est plus tenu de conserver les données et sauvegardes, qui peuvent être supprimées.

Le Prestataire corrige gratuitement, pendant trois (3) mois à compter de la mise en ligne, tout dysfonctionnement du site qui lui est imputable. Cette garantie est prolongée pendant toute la durée de l'abonnement de maintenance.

Sont exclus : les dysfonctionnements résultant d'une modification faite par le Client ou un tiers, d'une mauvaise utilisation, d'un contenu fourni par le Client, d'une défaillance d'un service tiers, ou d'une évolution des navigateurs et plateformes intervenue après la livraison.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Il n'offre aucune garantie de résultat commercial : ni positionnement dans les résultats des moteurs de recherche, ni volume de visites, d'appels, de commandes ou de chiffre d'affaires. Le fonctionnement des moteurs de recherche, de leurs algorithmes et des régies publicitaires relève de tiers sur lesquels il n'a aucun pouvoir. Il ne répond pas davantage de la suspension ou de la fermeture d'un compte publicitaire ou d'une plateforme tierce décidée par son éditeur.

Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client ou atteinte à l'image. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données du Client dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans les mentions légales.

Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données collectées par le site de celui-ci (formulaires, commandes, comptes clients), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite les données sur instruction du Client, en garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, contrôle des accès, sauvegardes, mises à jour), assiste le Client en cas de demande d'exercice de droits et lui notifie toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les sous-traitants ultérieurs autorisés sont l'hébergeur OVH / Kimsufi, le service d'envoi d'emails Resend et, pour les boutiques, Shopify. Le détail figure en annexe des conditions remises avec le devis.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix ; il demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier par écrit, les prestations réalisées restant dues.

En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas d'abandon du projet par le Client, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata.

La nullité d'une clause n'entraîne pas celle du contrat. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit de l'autre partie. Les échanges par email entre les interlocuteurs désignés constituent un mode de preuve valable entre les parties.

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les prestations décrites sont destinées à des clients professionnels. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas si le Client est un consommateur.